PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [Q] [C], greffier stagiaire lors

[G] [L] est née française en application de l'article de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme issue d'un père français.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus

Sur la résiliation du contrat de bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au Juge d'accorder au locataire en situation de payer le loyer courant et sa dette locative des délais de paiement

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515 et 700

Lors de l’audience du 15 mai 2025, les conseils des parties entendus en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/40128 N° Portalis 352J-W-B7G-CYITJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 237

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[Z] [G] né le 21 Mai 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] comparant Mme [W] [S] née le 27 Juillet 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] comparante La cause ayant été débattue à l’audience

divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [N] [S], [O] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1977

1969 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES Madame [O] [C] [X] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1973

Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, ici applicable, l’étranger ou apatride

dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

RPVA le 13 décembre 2024, Monsieur [J] demande au Tribunal de : Vu les articles 4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

juge en date du 02 avril 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 02 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [S] [V] [W] né le 10 Mars 1974

Sur la demande au titre des réparations locatives L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée

donation entre époux en date du 9 novembre 1973.

DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024 N° RG 22/05513 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWL4/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [O] [L] épouse [F] C/ [E] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ---------

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.