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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JRYV du rôle général S.A. AUVERGNE HABITATc/S.E
670594261296b51ba2ba86c1
8 octobre 2024
SOHO AUVERGNE, anciennement dénommée ILOT ARCHITECTURE, devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
[M] soutient qu'une banque est tenue d'opérer un contrôle constant des opérations réalisées par ses clients, en application de la responsabilité civile contractuelle de droit commun ainsi qu'au titre des
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
parcelle de terrain appartenant à la commune de [Localité 3], moyennant un prix de 660 000 €, sur laquelle se trouvait plusieurs bâtiments à usage commercial, acquisition destinée à des travaux de rénovation
Référés Civil
697a7704cdc6046d4706de69
13 janvier 2026
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant assignation en référé avec dénonce d’acte de procédure délivrée par exploits en date du 20 août 2025, Monsieur
Chambre 1 Cabinet 0
69d816a8cdc6046d47b15142
7 avril 2026
Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés
Chambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb12
7 avril 2025
RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE (RPH) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats
Service des référés
65aec0ff54a01215df779564
18 janvier 2024
’appartement n’ont pas abouti à ce jour et le prix auquel elle a été autorisée à vendre cet appartement s’avère trop élevé au regard de ses caractéristiques atypiques et des importants travaux de rénovation
GNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67ed828bda9e15c5131fbcfb
2 avril 2025
juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de : - Dire et juger qu’elle disposait d’une créance à l’endroit de la SAS [9] d’un montant de 54.477 €, - Confirmer le redressement opéré
Ch2 Divorce
69ced202cdc6046d47e7cc1f
2 avril 2026
avec Christophe ALLOIN, greffier Grosse, expédition à Me Marie-harmony BELLONI, Me Fabien LAMBERT Délivrées le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE
JAF3
6712c44d81734932ee483aa7
14 octobre 2024
son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; RENVOIE
JAF
68dd2e49548223b2c7a273e1
7 août 2025
ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; RENVOIE
4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596cdd
1 octobre 2024
de partage, DÉSIGNE Maître [I] [X], notaire à [Localité 12], [Adresse 7] (0491809051) pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [P] [C] et
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e303ecdc6046d475d6b35
20 mai 2026
MOTIFS Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Le demandeur produit la note de l’expert qui estime devoir poursuivre ses opérations en la présence de la défenderesse.
CTX PROTECTION SOCIALE
68d304b769293f91fcc89c91
3 juillet 2025
Elle a été opérée d’une fissure du ménisque le 9 janvier 2023.
Surendettement
65c3d94ec432ce7d11a6cad3
30 janvier 2024
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
65c3d94fc432ce7d11a6caef
65c3d973c432ce7d11a6f14b
REFERES 2ème Section
66103cebc9ea95b316fdf712
5 avril 2024
de quinze jours à compter de la signification de I'ordonnance à intervenir ; SE RESERVER la compétence en matière de liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; PROCEDER à I'extension des mêmes opérations
3ème Ch. Civile Cab. 2
6983d693cdc6046d47f1a1d1
8 janvier 2026
la SCI BGL a informé Monsieur [C] de désordres constatés dans les locaux loués et demandé à ce que soient pris en charge les frais de l’expertise amiable pour un montant de 1 056 € et les frais de rénovation
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