état du 21 mai 2026 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE En date du 17 janvier 2020, Monsieur [S] [X] a souscrit un contrat auprès de la SA DIAC ayant pour objet une location avec promesse

Dès lors, il est suffisamment étalbi que le commissaire du Gouvernement n’a pas notifié ses conclusions au moins huit jours avant la visite des lieux.

Avant cette vente, la maison avait fait l’objet d’une extension-rénovation pour le compte de la SAS CLS IMMO PRESTIGE, assurée auprès des MMA.

L'affaire a été plaidée le 3 octobre 2023 et mise en délibéré au 7 décembre 2023 par mise à disposition au greffe, prorogé au 30 janvier 2024.

ASSISTANCE ont conclu un avenant au contrat de bail actant du changement de dénomination sociale de cette dernière en S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du jugement avant dire droit et il n'est pas contesté que les baux ont été renouvelés à compter du 1er janvier 2017.

Il est constant que Mme [R] [I] n’a pas signé le “contrat de prestation de service coaching sport et nutrition” proposé par ses soins à Mme [P] [K] [X] [S].

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert.

Ils ajoutent avoir demandé une copie desdits documents à leurs frais au syndic, qui ne leur a proposé qu’une consultation à son domicile le 10 mars soit après la clôture du délai pour la réception des

prend seules les décisions sans les lui soumettre, est de nature à entraîner une paralysie du fonctionnement de la SCI ; que compte tenu du refus de la défenderesse de valider le devis de l’expert proposé

Par acte authentique reçu le 25 février 2016 par Maitre [D] [O], notaire du vendeur, la SCI BTX a consenti une promesse de vente de l'appartement avec parking, cette promesse précisant « le bien est actuellement

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.

futures : 29 284,82 euros ; • Pertes de gains professionnels futures : ▪ Avant imputation de créance : 61.346,24 euros ; ▪ Après imputation de créance : 0 euros ; • Incidence professionnelle : ▪ Avant

Juger que Monsieur [P] et Madame [F] ont contribué à leur propre dommage.

En l'état des mentions contenues dans la lettre de licenciement et des propres déclarations de M.

Il est de principe qu’une police d’assurance ne couvre que le risque déclaré par l’assuré.

Elle a fait valoir que l’expertise confirme l’existence de traitements équivalents dont l’assurée aurait pu bénéficier en France.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties

Il précise qu’avant l’accident il s’occupait seul de ses chantiers.

données factuelles sur ce point que celles mises en avant au soutien de son moyen tiré de la responsabilité contractuelle.