En l’espèce, l’article 10 du contrat de location stipule qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur avant le terme de la période initiale de location en cas de retard de paiement de 3 loyers

l'exécution provisoire : la condamnation de Monsieur [A] [T] [E] [O], époux de Madame [V] [R] au paiement de la somme de 2.780,83 euros au titre des charges de copropriété majorée des intérêts de retard

[K] et devis au choix de la copropriétéQue cette condamnation soit assortie d’une astreinte de 700 euros par jour de retard sans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenirLa

judiciaire de Toulon de : PRENDRE ACTE que la demande de condamnation in solidum de Monsieur [B] [L] et Madame [V] [L], née [Y] à communiquer à l’ASL [Adresse 7], sous astreinte de 150 € par jour de retard

il convient de se reporter , et ce dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir puis passer ce délai sous peine d’une astreint provisoire de 500 euros par jours de retard

peut intervenir qu’après le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément à l’article L121-12 du Code des assurances, et qu’en conséquence, la jonction des instances ne saurait avoir pour effet de retarder

[M] [C] de lui restituer le véhicule ;Assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la

référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, afin de la voir condamner : - à lui communiquer, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, et sous astreinte de 80 € par jour de retard

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon aux fins de : - à titre principal, la voir condamner au paiement de la somme de 19 970,06 € outre frais et intérêts de retard

Ce courrier indiquait par ailleurs qu'au vu du retard dans la restitution du dépôt de garantie, une majoration de 10% du montant du loyer depuis le 2 septembre 2023, soit 679 euros d'intérêts de retard

Il est sollicité du Tribunal Judiciaire de Vannes de : 1° CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [B], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

] [D] demande au tribunal de : - condamner la SAS EXTERIEURS à procéder à 1'enlèvement de deux socles de panneaux au [Adresse 4], sans délai et à ses frais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Ils précisent que l’expert a retenu 28 jours de retard au lieu de 40 jours.

-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la somme de 800 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire (100 €x 8 mois de retard

Certaines factures émises par la SAS BLUEPAD n’ont toutefois pas été réglées de sorte que celle-ci a adressé au GIE [P] DEPLOIEMENT des factures au titre de pénalités de retard.

[W] à produire sous astreinte financière de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle

Déplorant des désordres et du retard dans l’exécution des travaux, ils la mettaient en demeure d’y remédier par courrier daté du 24 février 2023.