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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668596de1d2b47a9d8cc0fcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officiellePCP JCP fond
68e55b0d0e2901d10fa3857e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date des 8 et 9 janvier 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SCI France Finance Immobilier et M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 5 octobre 2023, ADOMA a fait assigner M.
Source officiellePPP Contentieux général
6635273ee4b5292aaa65eb42
2 avril 2024
2 avril 2024
Dominique CHATTERJEE lors des débats Madame Héloïse KITIASCHVILI lors du délibéré DEMANDEUR : 1°) Monsieur [H] [E] né le 01 Juin 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f418c64e0040aa3735d470
4 avril 2025
4 avril 2025
JUGEMENT rendu le vendredi 04 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 1] DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR, dont le siège social est sis [Adresse 4] - HONGRIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officielleService des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d920
1 octobre 2025
1 octobre 2025
■ N° RG 25/52107 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKD N° : 5 Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde
Source officielleService des référés
69d6aa86cdc6046d478f7dfb
8 avril 2026
8 avril 2026
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf98172da17169e99671
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne moralen’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
Source officielleREFERES
6706d1b6f1d01e3c86f23ee5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
précise qu'il convient d'apprécier si les travaux réalisés sont conformes à ceux constituant l'obligation de faire ordonnée par le juge des référés.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e7a4eb033cf481c39a2e96
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [T] [H] a fait signifier à Madame [M] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 juillet 2024.
Source officiellePCP JCP fond
69dfe0c8cdc6046d475e1443
3 avril 2026
3 avril 2026
HÉNÉO a fait parvenir au tribunal le décompte correspondant aux demandes de l’assignation.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5cb032d83cfd3e735c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
7 avril 2025
DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5beb89538338ecde665
29 avril 2024
29 avril 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff153e3bdd077867441
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation concernant Mme [V], [F] [X] divorcée [P].
Source officielleChambre des référés
68f1214e88dcb0e97e8bd22e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.
Source officielleService des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
20 mai 2026
Il indique par ailleurs qu’il ne pouvait être contraint à faire réaliser des travaux pour mettre fin à des désordres dont l’origine n’est pas identifiée.
Source officiellePCP JCP fond
686eb43f72b5e5e648cb0b69
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 mai 2025.
Source officielleJ.L.D.
69cd65a3cdc6046d47c6f951
1 avril 2026
1 avril 2026
en rétention sur la base de l’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Saint Etienne le 24/04/2024; Le conseil de la préfecture fait
Source officiellePage 25 sur 102