Ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que les agents immobiliers sont tenus envers leurs clients d’un devoir de conseil et d’information, notamment quant à la détermination de la valeur vénale du

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, les requérants versent aux débats un procès-verbal

résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part la valeur vénale

Un procès-verbal de transport mentionne : « I/ Environnement Le bien est situé en fond d’impasse, dans le centre de la commune de [Localité 10], à proximité du [Adresse 13], présence de quelques commerces

Un procès-verbal de transport mentionne : « I/ Environnement Les biens sont situés dans un quartier résidentiel, au sud de la ville, à proximité de l’A86 et des bords de Seine, à 7 minutes à pied du centre-ville

Elle produit en outre au soutien de sa demande, le procès-verbal de livraison, la facture de ODICEE M en date du 26 février 2021, le certificat provisoire d’immatriculation, l’engagement de reprise du

couple, dans la mesure où l'usufruit est valorisable dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la requérante justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise afin d'évaluer la valeur vénale

Madame [G] a fait réaliser un rapport d’estimation par Monsieur [I] le 7 juin 2022 aux termes duquel l’expert évalue la valeur vénale du bien dans sa configuration actuelle à 800.000 € et dans sa valeur

Un procès-verbal de livraison a été signé le 27 avril 2023. Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la S.A.

La société a joint à sa mise en demeure un procès-verbal de constat d'état des lieux daté du 4 novembre 2024.

Le jugement a été signifié à la personne de Madame [P] [Z] le 21 juillet 2025 tel qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice.

La SARL [Z] [D] était chargée pour sa part des lots électricité, ventilation et chauffage. Leur mise en cause était apparue nécessaire au cours de la première réunion d’expertise.

[A] [V], citée sur la base d'un procès verbal de recherche du commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Aucune étude de la valeur vénale du bien et de l’état de celui-ci n’est au demeurant produite.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

[X] [E] le 29 juillet 2024 au prix de 16 500,00 € au vu d'un procès-verbal de contre visite favorable présentant des défaillances mineures du 26 juin 2024. Soutenant avoir exclusivement rencontré M.

[E], - facture ETS PRESTIGE ET PASSION du 10 janvier 2024, - procès-verbal d’examen contradictoire, - rapport d’expertise amiable.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale