Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

L145-17 du code de commerce.

Il convient dès lors, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce d’entériner, dans les termes du dispositif ci-après, les délais de paiement suspensifs

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sur le fondement des dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, pour l'audience du 02 février 2026 afin de voir : - SUSPENDRE l'exécution des contrats de prêt

du code de commerce.

Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de cinq ans présentée comme « idéale amateur voulant former son jeune cheval et visant Elite/130 cm », Monsieur [D] [I] et son épouse, Madame [L] [X] épouse [I] ont contacté la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Conformément aux articles L145-15 du Code de commerce et 1343-5 alinéa 5 du Code civil, toute stipulation

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L’article 132, alinéa 1er, du même code énonce que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ».

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

834 et 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédure civiles d’exécution, L. 541-21-1 et du code de l’environnement et 1331-2 du code de la santé publique : «

1343-5 du code civil ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.