euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; -Mis les dépens à la charge de la ville de [Localité 10] et de la société MS AMLIN INSURANCE SE in solidum ; -Dit n’y avoir lieu à d’autres applications de l’article

La jonction L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

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1240 du code civil.

elle demande au juge de la mise en état, en vertu des articles 101 et 367 du Code de procédure civile, de : “DEBOUTER Monsieur [E] [M], ainsi que les consorts [H], de l’intégralité de leurs demandes

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

145 du code de procédure civile.

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Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.

Il convient de rejeter la demande de la SA BNP PARIBAS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles

Dans la procédure n° RG 25/259 : La société SMA SA a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 18 mars 2025, aux termes desquelles elle demande, au visa de l'article 367 code civil, de

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,