SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS es qualité d’assureur de la société EGB 2000, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître

au barreau de PARIS, avocats plaidant CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE [Adresse 12] représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats

Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALPHA INSURANCE.

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société

de produire des attestations d’assurance.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie GAN ASSURANCES.

Dans ce cadre, elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Amtrust international Underwriters Ltd. La date d’ouverture du chantier est le 05 janvier 2010.

Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les contrats conclus avec la société [J] & [W], maître d’œuvre, et avec la SARL Addenda, assistant du maître de l'ouvrage, sont antérieurs

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

En vertu de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances : « Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des

L’article 1792-6 du code civil précise que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La réception tacite de l'ouvrage suppose que soit caractérisée la volonté univoque du maître de l'ouvrage en ce sens.

Le courrier de non garantie a été adressé le 08 avril 2025 de sorte que la société OPALE DEFENSE, en qualité de maître d’ouvrage, dispose d’un délai de deux ans pour contester ce refus.

Cet article prévoit que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

Aux termes de cet article, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

Sur les désordres En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Sur la responsabilité Sur la responsabilité décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

conclu avec le maître d’ouvrage” à un sous-traitant.

C’est le délai appliqué à l’action du maître d’ouvrage ou des acquéreurs contre les constructeurs ayant participé à l’acte de construire et liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et