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8 115 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

67fd7e94e85d0474bddbd1e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La contestation de la saisie-attribution du 31 octobre 2024 est donc recevable.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69792d80cdc6046d47e9105e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que la Sarl F.S.L ne pourrait pas justifier de la créance invoquée à l’appui de la saisie attribution litigieuse.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

678190196d34da2cbdcdecb5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Une saisie attribution a été dénoncée le 20 juin 2024 pour un montant révisé de 7.044,74 euros.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d71c3411ff345e13ff

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du 2 janvier 2024 est nulle, - prononcer la mainlevée de la saisie attribution, A titre subsidiaire : - juger que la saisie attribution est fondée sur des calculs erronés, - prononcer la mainlevée de

Source officielle
TJ

JEX

678184646d34da2cbdcdd0ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGER régulier le procès-verbal de saisie-attribution du 3 janvier 2024, VALIDER la saisie-attribution pratiquée par la SCP OKERMAN DAGUIN, suivant procès-verbal du 3 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141df70f05fda0a954b26

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, DECLARER nulle ladite saisie attribution compte tenu de l'absence d'un prétendu titre exécutoire, ORDONNER la mainlevée immédiate de la saisie attribution aux seuls frais avancés de l'URSSAF, En conséquence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée par acte de commissaire de justice remis à étude à Monsieur [I] [H] le 18 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

6977d61fcdc6046d47cd5264

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

intervenue le 20 août 2025, les moyens de nullité de la mesure de saisie-attribution antérieurement soulevés sont devenus sans objet.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

695850c775782d5f069a121b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 18 septembre 2024 est ainsi indisponible.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [Y] [Z] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes adverses et sollicite : - l’annulation de la saisie-attribution, - la mainlevée de la saisie-attribution, - la prescription de l’action

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bb89f19e8c50f9ee63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc839

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant de la deuxième saisie attribution, il estime que l'assiette de la saisie englobe la dette réglée par la première saisie attribution.

Source officielle
TJ

JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette saisie attribution a été dénoncée le 9 juillet 2025 à Monsieur [Z] [D].

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd7d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A l’audience du 18 juin 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [C] sollicite l’annulation de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 16 novembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b7fbb79e8fd3d19181

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [W] par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223142

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du 06 octobre 2022 dénoncée le 11 octobre 2022 et par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 06 octobre 2022,avant dire droit, prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b7fbb79e8fd3d19188

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le 9 mars 2023 ayant tous les effets d’un jugement - en conséquence, valider la saisie-attribution en son montant de 2.030,57 € et débouter Madame [K] [B] [N] de ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ces conditions, les procès-verbaux de saisie attribution sont valables, la demande de nullité avancée à ce titre sera rejetée.

Source officielle
TJ

JEX

697c05decdc6046d472f8823

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et par voie de conséquence, la caducité de la saisie-attribution En tout état de cause Déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution Condamner M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

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Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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