Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il soutient que Madame [N] n’a par conséquent pas d’intérêt légitime à obtenir une mesure d’expertise et qu’il doit être mis hors de cause.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Ce seul argument est insuffisant à caractériser un motif légitime à une mesure d’expertise qui doit apprécier de la réalité “d’un désordre” support d’un possible préjudice ou d’une potentielle action en

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Madame [S] [U] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime la lettre recommandée étant revenu avec avec la mention pli avisé mais non réclamé.

Par conséquent, elles considèrent qu’il existe un motif légitime de nature à fonder la proportionnalité et la légalité des mesures d’instruction entreprises.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Aux termes d’une note reçue électroniquement le 18 mai 2026, le conseil de Madame [R] [M] a indiqué : avoir apporté suffisamment d’éléments afin de caractériser un trouble anormal de voisinage actuel,

A ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations le 9 mars 2026

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une

A ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

 », et ce, en dépit de multiples relances amiables qui se sont avérées vaines, la société bailleresse a fait délivrer, le 28 avril 2023 à Monsieur [T] [Y] et à Madame [V] [S], un congé pour motifs légitimes