[Adresse 10] Grosse délivrée à Me CASTELLACCI Expédition délivrée à Me GOVERNATORI EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Il convient d’observer que le tribunal avait ordonné une mesure de consultation sur pièces et non d’expertise ; dans le cadre d’une consultation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/09333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NT5 N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Juillet 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

Monsieur [L] soutient que la demanderesse n’apporte ici aucune preuve de sorte que le juge de l’évidence ne pourra que constater que la clause contractuelle fait échec à la désignation d’un expert.

La société GMF ASSURANCES a indiqué oralement ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à sa garantie.

Des opérations d’expertises ont été confiées à un expert extra-judiciaire par la protection juridique de M.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.

Dire que le CNAM avancera et aura à sa charge définitive les frais d’expertise conformément à l’article L. 142 du code de la sécurité sociale.

Ils soutiennent qu’en tout état de cause les travaux ont bien été effectués ainsi que cela a été constaté par l’expert.

La MACIF a notifié son refus de garantie au motif que l'assurée avait déclaré un acte de vandalisme et que cette déclaration ne correspondait pas aux faits constatés par l'expert, le véhicule ne portant

Les sociétés SADA et AXA France IARD doivent donc participer aux opérations d’expertise. L’expert a émis un avis favorable à ces mises en cause.

prévus par la loi, ne saurait constituer, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation

à exécution successive ; - le condamner à compter de la décision à intervenir au paiement d'une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer en cours soit 470 euros augmenté de la somme

Ce dernier a organisé une expertise amiable, confiée au cabinet BP Expertises, afin de déterminer les causes de l’humidité affectant l’appartement des consorts [F] / [H].

Une expertise amiable a été diligentée via leur assureur La Médicale de France et l’expert a constaté un affaissement du plancher haut du rez-de-chaussée au niveau de la cuisine, sans lien avec le dégât

S’agissant de la nature des travaux effectués, l’expert a constaté en premier lieu qu’une trémie ancienne existait antérieurement dans le plancher situé entre le local du rez-de-chaussée et la cave appartenant

Il convient dès lors, avant dire droit, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d’assurance-maladie.

copie exécutoire à Me François AUBERT Me Laura CUERVO Me Jean bernard GHRISTI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me François AUBERT Me Laura CUERVO Me

Sur l’expertise graphologiqueA titre liminaire, il convient de constater que les défendeurs n’ont pas conclu sur la demande d’expertise graphologique.