garantis par son contrat d’assurance habitation multirisque souscrit auprès de la SA Pacifica, et qu’en outre la garantie décennale de la Sasu Geosec France est engagée dans la mesure où elle n’a fait

Il importe en tout état de cause en premier lieu d’examiner si les garanties sont ou non mobilisables , l'assureur contestant ce point .

- sur la garantie des assureurs La MAF et AXA ne contestent pas garantir la SELARL architecture Robinson & associés pour la première, M.

L’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses.

relevée et garantie indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

la SCI TINOIR de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui viendrait à être portée contre elle au profit des époux [D] et condamner in solidum les défenderesses en garantie à lui verser 3.000

le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents, le délai imparti par le premier alinéa à l'acheteur pour agir en garantie contre le vendeur en application de l'article

[U] [K] et Mme [P] [G] : La MAF qui ne conteste pas sa garantie, doit être tenue de garantir ses assurés dont la responsabilité a été retenue dans la survenance des dommages.

En garantie du versement du dépôt de garantie, l'acquéreur s'engage à remettre au vendeur au plus tard le 15 janvier 2017, en l'étude du notaire soussigné, l'original d'une garantie autonome de paiement

La société SAFTI considère enfin que l’appel en garantie formulé par Madame [N] relativement à toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre est infondé en l’absence de tout manquement

de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge ; qu’en effet, cette demande comprend la garantie de l’action en responsabilité civile ainsi que des postes de préjudice qui ne relèvent

Il n’y a revanche pas lieu de retenir la responsabilité de Enka à l’égard des demandeurs, ni donc la garantie de son assureur Mic Insurance Company, ladite entreprise ne voyant sa responsabilité recherchée

II - Sur les responsabilités et la garantie de l’assureur : Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des

S’agissant de ses demandes subsidiaires, la défenderesse expose que si elle devait être condamnée à garantir le sinistre, alors elle ne pourra être tenue qu’à hauteur du préjudice réel et certain de l’

déchargée en tout ou partie, ainsi que de voir condamné le notaire à la garantir du paiement de la somme due au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

depuis l’entrée de l’intéressé dans les lieux loués.

FALCO, doit être tenue de garantir la S.A.S.

Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande en garantie de Madame [X] [U].

Un dépôt de garantie de 420€ a été versé. La locataire a quitté le logement le 23/05/2023 et un état des lieux de sortie a été établi le même jour.

Elle conteste toute faute imputée au prêteur, en ce qu'il ne saurait être garant de l'exécution contrat principal, alors même que les fonds ont été mis à disposition du vendeur à la demande des emprunteurs