préjudice d’agrément une indemnisation de 4 000 € .

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

des loyers et non production des justificatifs d'assurance, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [F] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité

AREAM [Localité 2] et les conséquences de droit, statuer sur le sort et la séquestration des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [H] [G] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 09 décembre 2022 aux fins d’obtenir le paiement de la

des dépens qui comprendront le coût du commandement ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 50 % à compter de la résiliation du

Toutefois, eu égard aux délais de paiement sur lesquels les parties se sont accordées, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [I] [H] à se libérer de cette dette selon

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[Y] [H] et Mme [M] [H] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 50 %, à

néanmoins à l'octroi des délais de paiement.

ELOGIE-SIEMP accepte la demande de délais de paiement de Madame [F] [B].

[L] [M] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

PARIS HABITAT OPH accepte la demande de délais de paiement de Madame [H].

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [H] [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [B] [R] épouse [J] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

[T] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

[L] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu