-Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation : En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 2 août 2025.

Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Martine MUSIALOWSKI DÉBATS À l'audience publique du lundi 13 octobre 2025.

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

Elle en déduit qu’elle est ainsi fondée à obtenir son expulsion, la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle ainsi que des provisions sur les impayés de loyers et d’indemnités d’occupation

Aussi, le tribunal modèrera justement l’indemnité de retard contractuellement prévue à la somme de 5.000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Elle demande de constater la compensation de dettes opérée entre le dépôt de garantie à hauteur de 15.000 euros et ladite indemnité d'occupation, sollicite des délais sur 24 mois pour régler l'éventuel

qui en découlent d'expulsion et d'indemnité d'occupation.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja

  - Assistance tierce personne provisoire   Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Le caractère indécent du logement est susceptible d’entraîner la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts qui pourront se compenser conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil.

Le BCF sera donc condamné à l’indemniser en totalité.

a considéré que l’employeur a indemnisé doublement les périodes d’absence maladie.

Les loyers / indemnité d’occupation sont donc intégralement dus pour les mois de avril, mai et juin 2020. L’indemnité d’occupation est également intégralement due pour le mois de janvier 2022.

Il ajoute à ce montant une indemnisation forfaitaire de 5.000 euros pour les frais de rédaction d’acte, soit une indemnité de remploi de 12.920 euros.

Sur la compensation Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Par conclusions notifiées le 14 juin 2023, la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [J] mais sollicite : - que ses offres soient déclarées satisfactoires

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SNC VINCI IMMOBILIER a fait édifier au [Adresse 5] à [Localité 5], la [Adresse 4] composé

une telle indemnisation.