et de mandats de vente signés, témoignant de l’engagement de Monsieur [L] [V] à réaliser cette vente amiable dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles ; Dispenser des formalités

Sur la vente amiable - Débouter Monsieur [R] de sa demande de vente amiable en l’absence de mandat de vente régularisé concernant le bien objet de la présente saisie immobilière ; - A défaut, dire et

En conséquence Madame [E] [K] se verra condamner à payer à Madame [H] [A] la somme de 24498,14 euros en restitution d’une partie du prix de vente de l’immeuble.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [H] est propriétaire d'un appartement au sein de la [Adresse 7] sise [Adresse 8] soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis Le 6 juillet 2024, une assemblée générale

Le cahier des conditions de vente avait été déposé au greffe le 19 janvier 2024, Les formalités de publicité suivantes avaient été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 07

OIKO FACTO [Adresse 3] [Localité 6] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Mai 2025 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité

ROLAND-GOSSELIN & ASSOCIES recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; -Juger parfaite la vente du bien immobilier sis à [Adresse 2], lots n°20 et 21, par Madame [P] au

BANQUE DE SAVOIE, - autorisé monsieur [Q] [U] [G] [I] et madame [K] [R] épouse [I] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 200.000 €,

Le procès-verbal de ladite assemblée générale a été notifié par le syndic de l’immeuble à Madame [M] [N] née [E], le 4 août 2021.

Un appartement situé au rez de chaussée de l’immeuble était occupé jusqu'à cette date par Monsieur [F] [V].

de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] [E] et Madame [O] [E] sur l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 32] ne saurait être antérieur au 24 février 2017, - Débouter Madame [L] [E], Madame

Les locaux se composent du local principal situé au rez-de-chaussée de l’immeuble donnant directement sur la [Adresse 7] et accessible aux personnes à mobilité réduite comprenant une zone de vente avec

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier du 24 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6], la SCI BEJACA et Madame [T] [Y], propriétaires en indivision

[Adresse 2] (Me VOISIN) A l'audience Publique du 26 octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du

sis [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

[T] [C] demande au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune - d’autoriser la vente amiable de l’immeuble saisi situé : [Adresse 5] Cadastré Section AE n° [Cadastre 3] et AE n° [Cadastre

Sur les demandes à l’encontre de la société IF [Localité 13] et son assureur : La société IF [Localité 13] est intervenue dans le cadre de la vente de l’immeuble litigieux.

; -qu’il est apparu que Mme [J] [K], propriétaire de l’appartement du 2ème étage et ancien syndic bénévole de l’immeuble, avait fait surélever l’immeuble pour aménager un duplex en 2011; qu’il est possible