Elle expose que la Caisse réclame un trop perçu près de quatre années plus tard, alors que l’attestation de salaire versée par l’employeur était correcte.

La [2] produit les questionnaires de l’assurée et de l’employeur établis suite à l’enquête qu’elle a diligenté dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée.

Elle indique qu’elle a avisé l’employeur par courrier du 17 novembre 2022 du calendrier d’instruction et précise que la preuve de la réception de ce courrier résulte de l’application LUCIE dont les conditions

elles se rapportent, est correctement et suffisamment motivée pour permettre à l’employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Elle demande au tribunal de débouter l'employeur de sa demande.

non précisé, - Nature de l’accident : arrêt cardiaque, - Objet donc le contact a blessé la victime : -, - Eventuelles réserves motivées : cf lettre de réserves motivées jointe, - Siège des lésions : thorax

MOTIFS Sur le caractère professionnel de la maladie : Il résulte de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Elle se prévaut également du bénéfice des dispositions de l’article R. 3252-44 du Code du travail aux termes desquelles la saisie peut être poursuivie en cas de changement d’employeur.

Il invoque au titre de la faute inexcusable de l’employeur l’absence de mise à disposition de moyens humains en nombre suffisant et l’absence de mise à disposition de matériel adéquat de type raquette

Elle soulève la nullité de la mise en demeure du 5 octobre 2021 au motif que la situation de travail dissimulé qui lui est reprochée n’est pas constituée, invoquant l’entraide familiale.

Elle indique que cette situation a eu des conséquences sur ses enfants et qu’elle ne comprend pas qu’on demande à un employeur malfaisant de reconnaître qu’il est responsable de sa dépression.

En conséquence, le Tribunal prononce le jugement suivant: EXPOSE DU LITIGE Le 17.05.2023, Monsieur [W] [L], employé par l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social (l’OPHIS ou l’employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de

de motivation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la

Elle indique que lorsque le rapport n’a pas été transmis en phase pré-contentieuse, l’employeur peut demander à la caisse dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision désignant

MOTIFS - Sur la faute inexcusable de l'employeur En droit, il est constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies

en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.