BDR & ASSOCIÉS étant désignée en qualité de liquidatrice judiciaire.

Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Le 4 mai 2023, la Commission de surendettement d’[Localité 6] a prononcé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux - les retards

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/06921 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSAT N° de MINUTE : 24/00088 DEMANDEUR S.A.R.L.

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a placé la société HCMPP en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 août 2022, et a désigné la DELARL

des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 17 décembre 2024, qui l’a reçu le 24 décembre 2025.

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me MIMOUN (C1450) et Me CHAPUT (P304) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 23/06329 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWMI

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Bien qu’assignée à personne, la société BRD & associé en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valdez bâtiment, n’a pas comparu.

La SARL La Construction a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LQP N° : 1 Assignation du : 15 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[A] à l’état des créances salariales et au passif de la liquidation judiciaire de la société [9], - déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM du Hainaut, aux organes de la procédure et au

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement

Par jugement du 30 juin 2015, le redressement judiciaire de la société Montoise de Miroiterie était prononcé, Maître [L] étant désigné mandataire judiciaire.