TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Béatrice BLOQUEL Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Guillaume ANCELET Pôle civil de proximité ■

DÉBITEUR : Monsieur [R] [P] [Z] [G], 16 rue des Berges 78960 VOISINS LE BRETONNEUX en présence de : -Géraldine LUNVEN, juge commissaire, -MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET

[F] [E] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR : CNAV ASSURANCE RETRAITE ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par madame [G] [H], muni d’un pouvoir spécial Nous, madame Béatrice

Totale numéro 2022/008475 du 24/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Ayant pour conseil Me Lucie RAIN, avocat, #C0262 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [M] [L], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame [F] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice

SAINT-DIE-DES-VOSGES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E5DT Cabinet JAF nø4 [P] C / [F] Maître Laurianne BERG

vestiaire : 267 DEFENDERESSE : [Z] [R] épouse [H] représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Béatrice

JUGEMENT N°25/ Enrôlement : N° RG 24/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I73 AFFAIRE : Mme [M] [P] (Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU) C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA (Me Henri LABI

Enrôlement : N° RG 24/00598 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37XC AFFAIRE : Mme [P] [U] épouse [K] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ; Société GMF ASSURANCES (Me Henri LABI

GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE

sous pente de la mezzanine - dans la chambre, dans l’angle à droite, deux étais se prolongeant par deux bastaings soutiennent le plafond dont une partie du placo-plâtre est tombé laissant entrevoir le lattis

à des infiltrations successives dont certaines ont été réparées en 2020 par la société VERSANT mais qui, pour d’autres, ont eu pour conséquence une surcharge du poids du plafond que la fixation des lattis

NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ABEILLE IARD & SANTE Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Henri LABI

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Henri LABI

LOGIREM (Me Henri LABI) ; Compagnie d’assurance AXA (Maître Etienne ABEILLE) ; S.A. TRAVAUX DU MIDI (Maître Armelle BOUTY) ; S.A. DELAGARDE COMPAGNONS FACADIERS ( Maître Cyril DE CAZALET) ; S.A.

BERIER ET FILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 16] défaillant Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société

dégâts des eaux en provenance du N3, mais aussi de fuite sur une colonne suivant les dires reçus, mais aussi des constatations de visu des destructions des composants : plancher haut, entrevous et lattis

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL