1103, L. 1353 et 1359 du code civil au visa de l'article 834 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, de : -DECLARER la demande recevable et bien fondée, En conséquence, -

Vu l’article 1240 et les articles 1353 et 1363 du code civil, Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre d’AXA, Vu les articles 1101 et suivants et 1245 et suivants du

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’épouse [K] en date du 22 janvier

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Enfin, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de la combinaison des articles 1353, 1358, 1359 et 1715 du code civil, qu'il appartient à celui qui se prétend locataire au titre d'un bail verbal d'en rapporter la preuve et que cette preuve

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/36206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I6I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21

450 du code de procédure civile ;         VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 05 décembre 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [M] [C] et de Monsieur [G] [

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [M] [R] et de Monsieur [Y] [G] pour altération définitive

Sur la preuve du solde contractuel Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;