AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8121da9e15c5131fb526
1 avril 2025
1 avril 2025
L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux
Source officiellePage 26 sur 86
CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielle