CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 25 juillet
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad77ea06f3cad90b8cb8
9 janvier 2025
S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
67abad79ea06f3cad90b8d69
Sur le moyen tiré de la forclusion L'[9] soulève l’irrecevabilité de l'opposition formée par Madame [S] pour cause de forclusion.
CIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
I- Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond au regard de son caractère
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbed2a8fb67db7b41048
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
6883cbf02a8fb67db7b41091
6883cbf22a8fb67db7b410f3
6883cbf42a8fb67db7b4112f
JCP
66335be5c0d3e3fe99cae6ae
15 avril 2024
Sur la demande en paiement du solde du prêt - Sur la recevabilité de l’action : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir
66335be8c0d3e3fe99cae6ee
Sur la demande en paiement du solde du prêt - Sur la recevabilité de la demande : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
L’assignation a donc été délivrée par la SA CAISSE D’EPARGNE avant l’acquisition du délai de forclusion biennale. La SA CAISSE D’EPARGNE est donc recevable à agir en paiement.
66335bb4c0d3e3fe99cae579
6807e124eb5d421e6c599285
juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du Code de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38cee
18 juillet 2024
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion
PCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, elle se défend de toute forclusion et de toute irrégularité au regard du Code de la consommation. M.
0P10 Aud. civile prox 1
69842414cdc6046d47f6cab1
5 janvier 2026
Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [G] [I] de lui verser la somme de 1.163,79 euros dans un délai de 8 jours.
Page 26 sur 294