[C] à compter du 20 décembre 2022, date de l’accident du travail, jusqu’à la guérison ou la consolidation, bénéficient de la présomption d’imputabilité au travail et qu’il appartient à l’employeur de détruire

à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les

à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les

le 27 février 2020 ; Dans la négative, à quelle date peut-il être considéré comme consolidé.

Le Tribunal écarte donc l’imputabilité de l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [E] postérieurement à la date de consolidation médico-légale fixée par l’expertise de 2016, soit le 7 décembre 2011

de consolidation de son état de santé ou sa guérison.

L'assuré explique que la date de consolidation retenue par la caisse est très antérieure à la date à laquelle il a été informé du trop-perçu d'indemnités journalières, générant une période durant laquelle

La date de consolidation a été fixée au 4 mai 2022 et un taux d'IPP de 3 % a été reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie, notifié le 6 mai 2022 à la société [4] pour :

complète soit la consolidation de l’état de la victime.

complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

de consolidation.

de son état a été fixée au 20 avril 2019, date confirmée par une expertise médicale technique, et qu’il a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la consolidation.

N° RG 23/05889 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HJA PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [S], née le [Date naissance 4] 1958 demeurant [Adresse 10] Agissant en son nom propre et ès qualité d’ayant droit de sa

de la consultation chirurgicale peut être estimée à 25% *Du 08/03/2018 au 16/06/2019 veille de la consolidation peut être estimée à 15% -Consolidation : au 17/06/2019 date de l'IRM constatant l'absence

de saisine : 19 février 2026 Date de convocation : 24 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Le 27 février 2023, Monsieur [W] [H] a été victime

Le 16 décembre 2021, la Caisse a notifié à la société [7] qu’elle entendait fixer la date de consolidation au 10 novembre 2021. M.

de consolidation ou de guérison : 1er décembre 2019, l'état clinique de M.

complète ou la consolidation.

complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve contraire.

À cette date, en audience publique : Monsieur [Y] [L] était présent assisté de Me GUERIN.