ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Monsieur [I] [J] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2025 pour l'audience du 2 mai 2025.

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF fait valoir que les contraintes ont été précédées de mises en demeure adressées par lettre recommandée remises contre signature de Madame [U].

Madame [K] [J] a fait état de sa situation personnelle et financière, indiquant qu’elle est retraitée.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Le docteur [S] a établi un rapport d’expertise le 23 janvier 2024, notifié aux parties par lettre le 6 février 2024.

En application des dispositions précitées, dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à la majoration de la rente.

de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2025 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [X] [F] veuve [E] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Valérie DAFFY Me Roxane SALAS

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [K], affiliée à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse), était connue comme célibataire et mère de deux enfants, et travailleuse non-salariée

Par une lettre du 19 mai 2022, parvenue le 23 mai 2022 au greffe, elle a sollicité la confirmation de la décision de la CMRA du 11 janvier 2022.

de Monsieur [P] [N], Sous Directeur de la [5], venant aux droits des [6] à compter du 1er avril 2010 Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane ZORNIG, assesseur représentant les salariés

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Justine AUBRIOT, présidente Monsieur Alain MARQUETTY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/12/2022, Madame [K] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de LYON aux fins de contester la décision de la CPAM.

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : La société [6] a fait l'objet d'un contrôle d’un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF PACA ayant donné lieu à une lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 22 septembre 2023, Monsieur [D] [G] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

], demeurant [Adresse 1] comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié