JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 23/02748 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUH NAC : 10E JUGEMENT CIVIL DU 08 Octobre

MOTIFS DE LA DECISION : La société [17] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

: Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel VILAIN, greffier, à la date du délibéré, DÉBATS : en audience publique le 10 septembre 2024,

la transmission du dossier et de la décision rendue au greffe tribunal des affaires économiques de Nanterre à défaut d'appel dans le délai prévu, conformément aux dispositions de l'article 82 du code

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

Elle observe que la société [12] [Localité 13] a été informée par mail du 28 décembre 2022 de la transmission du dossier de M.

: Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 03 Octobre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.A.S

CITYZ dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et

JUGEMENT Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Suivant contrat

Ordonne la transmission de la présente décision, au Juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative . Rejette toute autre demande.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

EQUILIBRE AGENCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée

En l’absence de réponse, par requête remise le 19 janvier 2023 au greffe de la juridiction, Monsieur [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester la décision implicite

En l’absence de réponse de la commission, par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 16 mai 2023 au greffe de la juridiction, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Président et par Margot MORALES, Greffière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 03 janvier 2025.

transmissibles, par le décès d’une partie.