ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10], DAGESTAN (RUSSIE) de nationalité Russe, domicilié : chez Mme [T] [W], [Adresse 4] comparant en personne assisté de

, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [P] [Y] de sa demande d’attribution des droits locatifs du domicile conjugal à l’épouse ; DEBOUTE Monsieur [P

A l’audience du 17 septembre 2024, le demandeur maintient cette demande et sollicite au surplus la condamnation de Madame [F] à lui verser la somme de 69,09 euros de trop perçu de pension alimentaire outre

Le Fonds National de solidarité du Grand Duché du Luxembourg a été saisi par Mme [I] [D], résidente luxembourgeoise, de deux demandes d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires dans le courant

de prise en charge des frais de scolarité de [R] par Madame [E] [C] et de sa demande d’augmentation de pension alimentaire, DEBOUTE Madame [E] [C] de sa demande de suppression rétroactive de pension

conséquences du divorce à l'égard des enfants FIXE à la somme mensuelle de 150,00 euros (CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [F] [D] à Madame [X] [R] épouse

familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

*B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension *C : indice en vigueur au jour du jugement DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier

/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/03162 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBTP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

alimentaires ([9]) (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut l'aider à recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n'est pas payée depuis un mois, 2) le débiteur

alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales

, RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

alimentaire due par [E] [Y] au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de [U] ; -fixé, à compter de la décision, la pension alimentaire due par [E] [Y] à [F] [O] pour sa part contributive

d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit, DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente

de prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat concernant la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; RENVOIE les parties

En réponse, Madame [T] [V] prétend que cette demande n’est pas fondée, que Monsieur [C] [O] est de mauvaise foi en ce qu’il n’a pas réglé l’ensemble des sommes dues au titre des pensions alimentaires résultant

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K], [R] [P] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 15] (SENEGAL) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr