Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

SAS MI MA a régulièrement donné son congé à effet au 30 juin 2024, - or, depuis juillet 2023, de nombreux impayés se sont accumulés contraignant la SAS [Localité 4] PIERRE à lui adresser des relances

2014 relative à la consommation conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article 34 de la loi du

Or, Madame [M] [Y] épouse [W] et Monsieur [C] [W] soutiennent que les congés n’ont pas valablement été notifiés, dès lors que Monsieur [C] [W] a changé de nom, se dénommant désormais Monsieur [C] [W] en

Toutefois, le défendeur ne verse aux débats aucune pièce prouvant que Monsieur [T] [I] était effectivement été hospitalisé lors de ces dates.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 04 Juillet 2025.

des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente,

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.”

2014 relative à la consommation conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article 34 de la loi du

des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Mme Sandrine PINAULT, Juge, magistrat rédacteur, Lors des débats et du prononcé

LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Morgane ROLLAND, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article

Or, le demandeur se borne à procéder par allégation, sans en justifier.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Or selon les pièces produites un seul devis avait été établi par cette entreprise avant l’assemblée générale, à savoir le devis d’un montant de 17.280 euros en date du 18 mars 2021.

jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé

Ce magistrat a rendu compte au tribunal composé de : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Juline LAVELOT, Vice-Présidente qui en ont délibéré.

Monsieur [L] [F] et Madame [S] [F] opposent qu’ils ont un droit acquis à construire une véranda dès lors qu’il résulte de la consistance du lot n° 393, lot créé à la suite de l’approbation du protocole

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

Or, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la recherche d’une « économie » financière, comme mentionné dans les écritures en demande, ait été un argument de vente utilisé par l’installateur

Partant, les deux contrats stipulent expressément que la loi française est applicable. Il y a donc lieu de faire application de la loi française pour trancher le présent litige.