Au regard de tout ce qui précède, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE sera déboutée de sa prétention tendant à voir annuler le commandement du 26 mars 2025.

avocat au barreau de TOULON D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Monsieur [B] [R] (enseigne CONCEPT RENOVATION 83) demeurant [Adresse 2] non représenté D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, leur action au fond ayant

Dans ses dernières écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 10 mars 2026, la SAEM ADOMA, représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite : - le constat de la résiliation du contrat de résidence

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] fait valoir qu’il a acheté un véhicule d'occasion auprès de Monsieur [L] le 20 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame

Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Non qualifiée En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de ses prétentions, TARN HABITAT-OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN, représenté par son conseil, maintient ses demandes visées dans l’acte introductif

Date de délibéré indiquée par le Président : le 09 Avril 2026 Prorogé au 21 Avril 2026, au 05 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 FAITS MOYENS ET PRETENTIONS

En réponse, Mme [V] conclut au rejet des prétentions adverses, alléguant que M. [W] occupe le logement sans droit ni titre depuis le décès de la locataire.

Pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, il convient de se reporter à l'exploit introductif déjà mentionné et justificatifs régulièrement déposés.

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Au soutien de ses prétentions au titre de l’arriéré locatif, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, elle a fait valoir que le locataire a manqué à ses obligations contractuelle en

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 avril 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [O] le 15 février 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [X] et Madame [O] [X] le 19 octobre 2022.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [O] [I] le 14 mars 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [X] [F] et Madame [L] [R] le 19 octobre 2022.

A l’appui de ses prétentions, la société S.A.