CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 709 résultats pour « produit réglementé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Référé Civil

697340afcdc6046d4766c3c3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4b5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1792-6 du code civil, de : DESIGNER un expert avec mission et modalités détaillées dans le dispositif ; ORDONNER le déblocage de la somme de 7417,48 euros consignée auprès de la caisse des dépôts au profit

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d3307d408f8d4c181b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, concernant la prétendue similitude de sa situation en 2020 d’une part et de sa situation en 2017 d’autre part, Madame [W] [Y] n’articule aucun moyen, et ne produit aucune pièce susceptible d’

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa5cdc6046d477257fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

obligations légales de débroussaillement, -condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'URSSAF considère enfin que si Monsieur [X] [T] a produit 10 dossiers de vente de véhicules d'occasion, alors que dans son audition il a déclaré au moins 12 ventes, sans que les factures de vente et d'achat

Source officielle
TJ

4ème chambre

686d71efa2273490db10b5e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

consorts [R]) ont effectué entre le 27 avril 2018 et le 15 juillet 2018, des paiements par virements ou par carte bancaire d’un montant global de 9.920 euros pour réaliser des placements financiers au profit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b01282b98137c17478d36d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

qu'à une indemnité mensuelle d'occupation de 930,33 euros augmentée des charges, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant les frais de sommation avec distraction au profit

Source officielle
TJ

Référés

686d5f33a2273490db1071c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, il est établi que la S.E.L.A.R.L. en cause concerne l’exercice d’une profession libérale réglementée, pharmacien, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions invoquées par

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part des débiteurs saisis, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e74e0040aa3735be73

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle a également produit un document de l’Institut national de la propriété industrielle – guichet unique des entreprises - dont il ressort qu’elle a déclaré la cessation de son activité d’entrepreneure

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8ac

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à un montant équivalent à trois termes consécutifs de loyers, et que Monsieur [W] [P] n’a pas réglé l’intégralité de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a39c3ba90f51dc87b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

(pièce jointe 1 en format pdf 51K - pièce 3) Mme [U] [I] ne produit aucune preuve de paiement autre que ceux qui sont décomptés par la SAS HOP IMMO.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c5f58c06bf6013c45c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6607154082fd932d8c804985

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'entrepreneur est tenu d'exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9c0cb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2023, Monsieur [D] demande au Tribunal de : Vu les termes de l’assignation délivrée, Vu les conclusions et pièces, déposées et signifiées par les défendeurs, Vu l’ensemble des pièces déposées et produites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607fbcdc6046d4707f060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle relève également que Monsieur [M] [Y] ne produit aucun élément médical à l'appui de son recours.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’association 100% AGENTS IMMOBILIERS précise que les informations rapportées dans l'article sont factuellement exactes, notamment s'agissant de la réglementation respective des deux professions et que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e184

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

C'est à tort que le preneur estime que cette autorisation ne produit aucun avantage à son profit, alors que les sociétés membres de son groupe ont une personnalité juridique distincte, et que dès lors

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a191fd0ddb77892695c40b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[M]) de ne pas produire le devis du cabinet IXI fondant leur demande, il doit être relevé que celui-ci a été produit lors des opérations d'expertise et expressément agréé par l'expert dans son rapport.

Source officielle

Page 26 sur 136

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.