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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Référé Civil
697340afcdc6046d4766c3c3
8 janvier 2026
MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet
REFERES CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4b5
9 octobre 2024
1792-6 du code civil, de : DESIGNER un expert avec mission et modalités détaillées dans le dispositif ; ORDONNER le déblocage de la somme de 7417,48 euros consignée auprès de la caisse des dépôts au profit
PS ctx protection soc 1
66995d3307d408f8d4c181b5
4 juillet 2024
En outre, concernant la prétendue similitude de sa situation en 2020 d’une part et de sa situation en 2017 d’autre part, Madame [W] [Y] n’articule aucun moyen, et ne produit aucune pièce susceptible d’
4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
obligations légales de débroussaillement, -condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit
CTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
L'URSSAF considère enfin que si Monsieur [X] [T] a produit 10 dossiers de vente de véhicules d'occasion, alors que dans son audition il a déclaré au moins 12 ventes, sans que les factures de vente et d'achat
4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
consorts [R]) ont effectué entre le 27 avril 2018 et le 15 juillet 2018, des paiements par virements ou par carte bancaire d’un montant global de 9.920 euros pour réaliser des placements financiers au profit
PCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
qu'à une indemnité mensuelle d'occupation de 930,33 euros augmentée des charges, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant les frais de sommation avec distraction au profit
Référés
686d5f33a2273490db1071c4
1 juillet 2025
En l’espèce, il est établi que la S.E.L.A.R.L. en cause concerne l’exercice d’une profession libérale réglementée, pharmacien, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions invoquées par
Saisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part des débiteurs saisis, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l
Chambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
7 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
Elle a également produit un document de l’Institut national de la propriété industrielle – guichet unique des entreprises - dont il ressort qu’elle a déclaré la cessation de son activité d’entrepreneure
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8ac
29 avril 2024
Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à un montant équivalent à trois termes consécutifs de loyers, et que Monsieur [W] [P] n’a pas réglé l’intégralité de
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87b3
7 janvier 2025
(pièce jointe 1 en format pdf 51K - pièce 3) Mme [U] [I] ne produit aucune preuve de paiement autre que ceux qui sont décomptés par la SAS HOP IMMO.
685482c5f58c06bf6013c45c
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
PCP JTJ proxi fond
6607154082fd932d8c804985
29 janvier 2024
L'entrepreneur est tenu d'exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c0cb
30 janvier 2024
2023, Monsieur [D] demande au Tribunal de : Vu les termes de l’assignation délivrée, Vu les conclusions et pièces, déposées et signifiées par les défendeurs, Vu l’ensemble des pièces déposées et produites
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
Elle relève également que Monsieur [M] [Y] ne produit aucun élément médical à l'appui de son recours.
4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
L’association 100% AGENTS IMMOBILIERS précise que les informations rapportées dans l'article sont factuellement exactes, notamment s'agissant de la réglementation respective des deux professions et que
Loyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
C'est à tort que le preneur estime que cette autorisation ne produit aucun avantage à son profit, alors que les sociétés membres de son groupe ont une personnalité juridique distincte, et que dès lors
8ème chambre 3ème section
65a191fd0ddb77892695c40b
[M]) de ne pas produire le devis du cabinet IXI fondant leur demande, il doit être relevé que celui-ci a été produit lors des opérations d'expertise et expressément agréé par l'expert dans son rapport.
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