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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69681c2fcdc6046d47532b66
13 janvier 2026
Par note en délibéré, les parties ont fait part de leur accord pour une mesure alternative de règlement du litige, mais ont préféré solliciter une audience de règlement amiable sous l'égide d'un juge.
Pôle Civil section 3
67eef58db848dd6814c65e59
3 avril 2025
» ou encore le 23 janvier 2019 ce même notaire qui écrit « je peux tout à fait faire une demande de copie de relevé de compte auprès de la banque postale .
Service JAF
691dacae02bad2f30af9d557
2 octobre 2025
les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; - l’enfant a le droit de communiquer téléphoniquement ou par voie postale
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
du SIAVOS, des règles de l’art et des règles légales et/ou règlementaires.
Chambre 7/Section 2
66fc37e52416523b99573a50
1 octobre 2024
Préalablement, la société Crédit Logement l’avait informé qu’elle payerait les sommes sollicitées par la banque à défaut de règlement de sa part dans un délai de 8 jours.
2ème Chambre
695c2f6075782d5f06e5fa90
5 janvier 2026
La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ayant réglé les sommes de 224.695,38€, 52.952,97€ et 85.327,07 euros, la CAISSE D’EPARGNE lui a délivré quittances subrogatives les 13 et 17
675a12d13bace64ddb46ba1d
8 octobre 2024
Les parties ont expressément accepté le principe de l'audience de règlement amiable.
1ère Chambre civile
697e71dacdc6046d47755427
8 janvier 2026
[U] en considération dès règles de l’art et des prescriptions réglementaires et contractuelles liant les parties, * caractériser ces malfaçons et non-conformités et dire si elles compromettent la solidité
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
Je me rappelle avoir reçu 1-2 fois votre lettre de cotisation par voie postale quand j'habitais toujours à 15 arrondissement, en me demandant de régler les cotisations avec un montant important.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
à l'école d'équitation CAPUEVAL, sur lequel une cavalière était en selle, a été percuté par un camion conduit par Monsieur [X] [Z], employé de la SARL ARNAL, et a subi des blessures ainsi qu'un choc post
REFERES
68128db3d554c55098ec8faa
7 janvier 2025
Ce référé probatoire est autonome tant au regard des règles régissant les autres référés que de celles concernant les mesures d'instruction, le demandeur devant justifier d'un motif légitime à agir et
65b94aa35a029d9e20db0394
30 janvier 2024
Au vu de l'ensemble de ces règles, la société [6] ne pouvait ignorer le risque de développer un syndrome du canal carpien en lien avec les gestes et postures de travail mis en oeuvre dans le cadre des
8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
de division » et est ci-après reproduite : « L'assemblée générale décide d’approuver le modificatif au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division joint à la convocation.
8ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cf
Le changement d'affectation d'un lot est donc toujours possible dès lors que la nouvelle affectation n'est pas expressément prohibée par le règlement de copropriété, qu'elle est conforme à la destination
PROCEDURES SIMPLIFIEES
68e7a4eb033cf481c39a2e9c
6 octobre 2025
Sur la demande au titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 : Aux termes de l'article 5.3 du Règlement (CE) 261/2004, « un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue
CTX Protection sociale
697bdbfacdc6046d472cbfa6
7 janvier 2026
2020, régulation 2021 et sur les trimestres 1, 2, 3 et 4 de l’année 2021.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d542cdc6046d4792dfbd
8 avril 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
JCP
69c58ef1cdc6046d47147435
12 janvier 2026
sont devenus pleinement propriétaires d’un bien immobilier au sein d’un ensemble en copropriété situé, [Adresse 3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé des lots n°19,20 et 30, dont l’adresse postale
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux (Ord.
GNAL SEC SOC: CPAM
MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69654e79cdc6046d47102334
La caisse rappelle les règles applicables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Elle souligne que l’état de santé de l’assurée n’est pas consolidé ou guéri.
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