AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
671bdbde19aff698a4ede0ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 1er octobre 2024, le conseil de la banque a été invité à faire valoir ses observations par note en délibéré avant le 8 octobre 2024 sur le caractère abusif de la clause prévue à l’article 16 du contrat
Source officiellePage 26 sur 232
Pôle social
67fea1347a459da3dcde9dfe
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée
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