à usage d’habitation situé au [Adresse 10] à [Localité 7] pour un loyer initial mensuel de 750,00 euros outre 15,00 euros de provisions sur charges.

d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 6].

Sur ce, l’état descriptif de division précise que l’immeuble situé au numéro [Adresse 4] a été divisé en vingt lots de copropriété divise dont, au sixième étage, “un local à usage d’habitation, portant

[Z] [O] sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] sera prononcée à compter de la présente décision. Dès lors, M.

d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] par contrat en date du 26 mars 2001.

à usage d’habitation précitée : M.

Le 12 septembre 2019, un arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré le bien impropre à l'habitation.

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.”

d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 280,18 euros, outre des charges de 73,18 euros.

L'avis de mutation adressé au syndic mentionne qu'à la suite de travaux d'aménagement, ces quatre lots forment désormais un seul local à usage mixte de boutique et d'habitation et que l'accès du lot 30

Le 23 février 2017, Monsieur [Z] a notifié son intention de vendre les locaux de façon à permettre à la SARL CHRISTOPHE FAYANT de faire usage de son droit de préemption.

d'habitation.

L’expert précise que les locaux présentent des désordres au niveau du plafond de la boutique suite à un problème de dégât des eaux au premier étage, sont en état d’usage et souffrent d’une certaine vétusté

[K] [H], en sous-location, un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel charges comprises de 666,08 euros.

à usage commercial sis [Adresse 9].

[N] [J] un local à usage d'habitation situé aujourd'hui [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 201,39 euros outre une provision pour charges récupérables.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société LES RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [Y] [W] et Madame [Z] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat du 9 octobre 2019.

[Y] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 334,21 € et 57,89 € de provision sur charges.

En l’espèce, il apparait que Madame [F] [I] occupe le bien appartenant à la société [Localité 2], sans disposer de contrat bail des locaux d’habitation.

d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 6], pour un loyer mensuel initial de 417,14 € charges comprises.