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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la mise à prix Aux termes de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Source officielleSurendettement
65aec0fe54a01215df779540
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleService des référés
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article 2274 du code civil rappelle que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.
Source officielleRéférés
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [R] [M] à payer à la société ACM BT la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleTroisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c63
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A cette audience, Monsieur [O] [P], représenté par son avocat qui a plaidé, sollicite : Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240, 1719 et suivants du Code civil, Vu les articles 2 et
Source officielleJCP FOND
67f596c9bbf04ef7857c3d41
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR LES DEMANDES AU TITRE DU BADGE DE PARKING/BIPS IMMEUBLE : En application des articles 3, 22 et 25-6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bc9f
8 avril 2025
8 avril 2025
Elles soutiennent en outre avoir subi un préjudice qui doit être réparé en application de l’article 1240 du code civil qui doivent être calculé comme suit : Préjudice économique : - 340 h de travail perdues
Source officielleJEX cab 6
658b289d2c4a0d96dcda524c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
671011d52ca67decc9144c3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d76d34da2cbdcda038
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023 par voie électronique, et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, M. [F] [G] et Mme [N] [Z] (ép.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, à verser à la SCI RUE HENRI VIGNEAU la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641b4
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
21 mai 2026
Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
606 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences, Vu les statuts, le Cahier des Charges
Source officielleQuatrième Chambre
67f4166d4e0040aa3735cc3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu l’article 802 du code de procédure civile La société anonyme de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
Source officielleChambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d87
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 43