Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil, et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Monsieur [M] [I] DIT [D] et Madame [L] [A] occupent les lieux

à la demande d’expulsion subséquente.

des lieux.

Sur l'expulsion Madame [K] [Z] étant occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2022, il convient d'ordonner son expulsion des lieux, ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon

comme un accessoire au bail du logement, et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.

Sa demande de délai de grâce pour quitter les lieux est rejetée.

volontairement les lieux, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'avec le concours de la force publique.

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

[E] [S] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il y a lieu d'ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS AVANT EXPULSION Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

L’expulsion portant pour partie sur un lieu habité, l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’elle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le

de leur chef le logement qu’ils occupent et remettre à Monsieur [M] [C] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,ordonner, à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis

Monsieur [J] [L] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion du logement sis [Adresse 1] dans le troisième [Localité 7] ainsi que l'expulsion de tous occupants

de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

La rénovation de la colonne montant électrique ayant été votée par l'assemblée générale des copropriétaires et des travaux devant être effectués dans le studio, Madame [O] a également demandé à pouvoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions

Sur la demande d'indemnité d'occupation A compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu'à libération effective des lieux se matérialisant soit par la remise des clés, soit par l’expulsion

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de