L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Par ordonnance du 04 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire, laquelle a été appelée à l’audience du juge rapporteur du 23 janvier 2025 et mise en délibéré

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence.

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2024, la société BFG Gestion Privée demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1240 du code civil et 313-1 du code pénal,

A l’audience publique du 05 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Avril 2024.

. : 58E AFFAIRE : S.C.I.

au sens de l’article 1231-5 du Code civil et est donc susceptible de modération par le juge.

Selon conclusions aux fins de rétablissement parvenues au greffe civil le 3 avril 2024, la SCI Sothima a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de la présente juridiction aux fins notamment de

Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Février 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport

Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Sur les autres demandes–    Sur les dépens   Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Or l’audience pénale venant de faire l’objet d’un renvoi sur l’action publique et sur l’action civile au 09 septembre 2024, il lui paraît nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir

Aux termes des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

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à intervenir, pour s’acquitter de toute somme qui serait jugée être due ; Sur la nullité du commandement de payer délivré le 30 mars 2022 : Juger nul et de nul effet le commandement de payer visant

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.