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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
68dec1a06af9fd1f8094b9b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
naissance 4] à [Localité 10] (59) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX DÉFENDEUR : Monsieur [N] [J] [X] Né le 11/05/1983 à [Localité 9] (63
Source officielle1ère Chambre Civile
686843644965b5d9df32787d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, [S] [G] épouse [W] née le 04 Novembre 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb28
2 avril 2025
2 avril 2025
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleSurendettement
6759f8c03bace64ddb45bf39
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[M] soit condamné à lui verser une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il est précisé que M.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f93351de0ebe408daa8019
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera renvoyé aux conclusions de la la SCI FRAMAUCY pour un exposé plus ample des motifs de fait et de droit en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
PLAY RHONE ALPES AUVERGNEc/S.C
670ecea21c3411ff345be025
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 256 dispose que « lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge charge la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation ».
Source officielleRéférés
67fd507de85d0474bddb400f
1 avril 2025
1 avril 2025
, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f884067b6231d697d3f73
16 avril 2024
16 avril 2024
[X] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803daa9c3ba90f51dc74fe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré
Source officielleJuge des libertés détent
67ec4d29dd062d9f810e78f5
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00294 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J74O MINUTE : 25/00178 ORDONNANCE rendue le 01 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE
Source officielleJuge des libertés détent
67f0413102fc178212f84e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAA3 MINUTE : 25/00186 ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d35
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Des parcelles de terre Figurant ainsi au cadastre : A [Cadastre 5] [Localité 43] 00 ha 15 a 90 ca A [Cadastre 14] [Localité 43] 00 ha 31 a 63 ca Total surface : 00 ha 47 a 53 ca * sur la Commune de [Localité
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b47394
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 20 septembre 2021, le notaire désigné a transmis au juge commis un projet d’acte liquidatif et un procès-verbal de difficultés, en application de l’article 1373 du code de procédure civile.
Source officielleJaf cabinet 4
6983729ccdc6046d47e5eea4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DEMANDERESSE Madame [L] [R] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (63) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats
Source officielleREFERE JCP
682cd874f81cc98b9e9ec28d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Minute n° 2024 / 63 DOSSIER N° N° RG 24/00206 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZP DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697ac3e8cdc6046d470b70a5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Prorogé du 15/12/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 01/12/2020, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a donné à bail à la société Auto Ecole d'ECULLY une place de stationnement située 63
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
19 avril 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b493
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article L.133-6 du CMF, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et l’article L.133-7 précise que le consentement est donné sous la forme convenue
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243402fc178212f7e494
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleService des référés
65c3da28c432ce7d11a7069f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Adresse 22] [Localité 64] Monsieur [J] [HJ] [Adresse 19] [Localité 41] Madame [M] [PT] EPOUSE [HJ] [Adresse 19] [Localité 41] Madame [HL] [SC] [Adresse 18] [Localité 61] Madame [AJ] [HK] [Adresse 63
Source officiellePage 27 sur 86