CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE
J.L.D.
69d3fa37cdc6046d4753ebcc
4 avril 2026
-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
Chambre 4/section 4
670eace01c3411ff345142ad
14 octobre 2024
et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; DIT que l'autorité
6643a657da34cf7c590a9254
22 avril 2024
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
6643a659da34cf7c590a9281
parentale à l'égard des enfants [X] [D] et [A] [D] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits
65b947275a029d9e20d7d587
15 janvier 2024
parentale sur [K] [M] née le [Date naissance 8] 2007 et [D] [M] né le [Date naissance 1] 2009 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique
67ec5c2fdd062d9f810ea3c2
1 avril 2025
Par note verbale du 3 mars 2025, les autorités consulaires marocaines ont fait part de ce que l'intéressé n'était pas reconnu comme étant un ressortissant marocaine.
Juge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09 janvier 2024 reçue et enregistrée le 09 janvier 2024 à 14h28 (cf.
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
III- Sur la clauses pénales Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il
JLD
68eff5d2c07170de10e53411
9 octobre 2025
mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
CABINET JAF 5
696546f1cdc6046d470fa34d
6 janvier 2026
à faire usage du nom de « [Y] », En ce qui concerne les enfants : Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage, Fixe la résidence habituelle des enfants
JAF 1
69d828cbcdc6046d47b2d7f3
9 avril 2026
Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant. - en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer
CABINET JAF 4
663a6cfd72c3aeb182129fc8
Autorise madame [G] [I] épouse [U] à faire usage de son nom d’épouse.
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 9 juin 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
Le 8 juillet 2022, il a été condamné par la voie de l’ordonnance pénale pour usage de stupéfiants.
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19932
30 avril 2024
en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de
6633dea7c0d3e3fe99d19934
[R] [T] et Mme [H] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur [E] née le [Date naissance 5] 2019 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes
6633dea9c0d3e3fe99d19954
[P] [G] et Mme [Z] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef02
3 avril 2025
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que l’autorité
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7a02ef4af389614207
Monsieur [E] [U] ayant été auditionné par les autorités consulaires, la préfecture est toujours dans l’attente des résultats d’audition.
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