Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

En vertu de l'article 146 du même code, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

[X] [H] conclut au rejet de cette demande qui ne tend qu’à suppléer la carence de l’argumentation ou des éléments de preuve des défendeurs.

probatoire d'une partie.

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELARL CABINET

Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leurs demandes.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

probatoire d'une partie.

pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.

que la Commission médicale de recours amiable a confirmé cet avis, - que l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer la carence

que la lésion a une cause totalement étrangère au travail et qu'une expertise ne saurait être demandée pour pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour la prouver sachant qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

probatoire d'une partie.

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la