En effet, Mme [W] [N] produit son relevé de compte bancaire de janvier/février 2023 duquel il ressort qu’elle a effectué un virement de 2 000€ portant le motif acompte fenêtres.

La SELARL Pharmacie de [Adresse 5] et la SPFPL Kalon Breizh ont exercé les voies de recours hiérarchiques devant l’administration fiscale et ont saisi la Commission des impôts.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où les paiements effectuées par Mme [P] [T] ont été

Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience. L’action est donc recevable en la forme.

Il sera relevé que le point de départ des intérêts légaux est fixé dans les dernières écritures auxquelles se réfèrent les demandeurs à compter de l’acte introductif d’instance.

Portalis DBX4-W-B7G-RFQO AFFAIRE : S.A.R.L. [2] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES NAC : 88C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Il relève également l’irrecevabilité du second bail signé en 2019, les signatures étant différentes. Il soutient que le congé est nul d’effet, le congé n’ayant pas été reçu.

volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés sur place jusqu’au déménagement par la personne expulsée ou jusqu’à la décision du Juge de l'Exécution

, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS

Madame [B] [T] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS

spécifiques à ces départements ; 2.

: Audience publique en date du 16 Février 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

DÉFENDERESSE Madame [T] [S], [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS

barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [K] [B] [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [P] [X] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

non comparante Madame [C] [U] [T] épouse [V] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

En conséquence, la demande de Monsieur [O] [V] aux fins de constat de résiliation du pour défaut de paiement des loyers est recevable.