À l’audience du 1er juillet 2025, le juge de l’exécution a également soulevé l’irrecevabilité des demandes de Mme [Y] [R] formées à l’encontre de la Ville de [Localité 6] pour défaut de qualité à défendre

[U] [G] 34 RUE CARDINALE 13100 AIX EN PROVENCE non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande

Aussi, sans qu’il y ait lieu à statuer sur les autres moyens d’irrégularité ou l’irrecevabilité de la requête, la procédure sera déclarée irrégulière.

Madame [Y] [L] sera déboutée de sa demande.

directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A défaut de respect de ces délais, la procédure est irrecevable. En l’espèce, le comptable public soulève l’irrecevabilité de la contestation de M.

droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Au soutien de leur demande de débouté de l'irrecevabilité soulevée par la société DIFFAZURE PISCINES, Monsieur [S] et de Monsieur [A] font valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, que

[Y] [Z]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00142 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête: Attendu que le conseil de M.

en liberté Attendu qu'au terme de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : «  A peine d'irrecevabilité, la requête est

Dans le dernier état de ses conclusions, développées à l’audience, Madame [Z] demande au juge des référés de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande, de débouter la SARL MCY de sa demande d’

[L] [Z] Assisté de Maître Michael MOKROWIECKI avocat commis d’office DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a confirmé son identité L’avocat soulève in limine litis, le moyen tiré de l’irrecevabilité

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

[O] [I] Représenté par Maître GOEMINE, avocat commis d’office ___________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrecevabilité de la saisine en ce que la signataire