Elle a confié un mandat de gestion à l’agence HH GESTION depuis le 3 avril 2017. La S.C.I.

LES MANAUX / S.D.C.

[Z] [F] [Adresse 4] [Localité 7] non représentée Monsieur [M] [B] [Adresse 4] [Localité 7] non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [S] [W] née le 21 Avril 1997 à [Localité

[M] [Y] Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 LA [14] (60261647204) [23] (facture 2023-10/327) Madame [N] [K] (prêt amical) [11] (42484564831100, 42484564839002)

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024 à laquelle la société E-MOVENS a comparu représentée avec mandat par [O] [P] et la société AFC a comparu représentée par son conseil.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03768 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGNB AFFAIRE : [D] / [X] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame

[R] [B], sa mère, munie d’un mandat spécial D'une part, DÉFENDEURS : SARL NEOVIA ENVIRONNEMENT [Adresse 2] Non comparante S.A.

de la manière suivante : - Monsieur [J] [C] : 699 parts, - La SPFPL de Chirurgiens-Dentistes Queyras (représentée par Mr [J] [C]) : 1 part, - Madame [Y] [M] : 300 parts.

connaissance ; qu’il en résulte nécessairement un grief n’ayant pu apurer les causes du commandement dans le délai légal ; que le commandement de payer délivré le 11 octobre 2024 est donc nécessairement nul

[Adresse 5] / [X] [F] Nous, Madame POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier

[G] dans la procédure susvisée ; -Joindre la demande en intervention forcée à l'encontre de Madame [D] [F] à l'instance ; -Le cas échéant, dire et juger que Madame [D] [F] devra tenir indemne Monsieur

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente assistée de Madame MILLET, Greffier * * *

Il sera donc déclaré nul. Le congé étant nul et la SNC BELLECHASSE ne sollicitant pas le prononcé de la résiliation du bail, celui-ci s’est poursuivi.

Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique BOERAEVE, Juge, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 27

Elles précisent que le Cabinet ALLIANCE EXPERTS, mandaté par GAN ASSURANCES organisera une autre réunion d’expertise amiable, convoquant notamment la société OMNIUM GARAGE, vendeur du véhicule, ainsi que

lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

L' avocat des consorts [S] a communiqué sur RPVA le 20 mai 2025 le nouveau mandat de vente.