Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 8 juillet 2025.

à courir à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face, et non à la date de conclusion des prêts.

DELTA OFFICE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Anne-frédérique BONTEMPS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0783 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 22/02601 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDVK 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

mise en œuvre d'une mesure d'instruction ordonnée dans l'intérêt probatoire de la partie demanderesse, celle-ci supportera la charge des dépens.

en leurs explications à l’audience du 12 Janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 19 Avril 2024 par mise à disposition au greffe.

et exigeante et que, d’autre part, le rapport établi à sa demande le 6 avril 2022 par l’expert judiciaire honoraire près la Cour d’Appel de Paris M.

La société Geciter réplique que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis d’une part, et devant le juge de la mise en état conformément à l’article

MINUTE N° RG - N° RG 25/00565 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 OCTOBRE 2025 PARTIES

GRENKE LOCATION RCS STRASBOURG n°428 616 734 C/ [K] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 26 Avril 2024 ; Par Anne HERCELIN, magistrat à titre

En réplique, M. [Z] estime que la référence au mobilier dans le testament s’entend des meubles meublant le domicile de son père et non des parts sociales.

A l'issue de l'audience, il a été indiqué aux conseils des parties que la présente décision serait rendue le 31 janvier 2023, par mise à disposition au greffe.

, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2004 Décision du 03 Avril 2025 PS ctx

parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 10 Septembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au Greffe

Ils soutiennent avoir été mis au courant du dégât des eaux non pas par leur gestionnaire mais par leur locataire et font valoir avoir découvert que la société CITYA, assignée en qualité de gestionnaire

En accord avec les parties la décision a été mise en délibéré sans audience au 2 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la déchéance du terme Les défendeurs font valoir qu'en l'absence de disposition contraire, il appartient au prêteur de notifier à l'emprunteur non commerçant une mise en

_____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Société [15] [Adresse 2] [Localité 5] non

Mme [E] [X] réplique que l’article 1360 du code de procédure civile est inapplicable, l’action étant une action en paiement fondée sur la responsabilité contractuelle, et non une action en partage.

Partie(s) demanderesse(s) ET : - S.A.R.L.