construits sur le site a dû être reportée d’autant, entraînant un décalage de la perception des prix de vente et par conséquent des intérêts supplémentaires à acquitter.

construction de l’immeuble afin de supporter le plancher haut du 4 ème étage et que sa présence induit une contrainte d’utilisation de la terrasse.

A l’audience du 08 octobre 2024, la société CIC Ouest a maintenu ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente forcée de l’immeuble saisi.

Ils faisaient valoir que par acte notarié en date du 6 mars 2020, ils ont acquis un terrain à l’adresse [Adresse 2], et y ont fait construire leur résidence familiale suivant permis de construire accordé

[E] [L], architecte, la mission de déposer un permis de construire pour l’extension de cette construction par contrat du 8 juin 2019.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 23/01009 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVAP Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR

La SCI JFP PATRIMOINE a eu l’autorisation de construire 2 villas et 3 garages supplémentaires sur la parcelle A591.

Les opérations d’expertise sont en cours.

5 du bloc C et une cave située au sous-sol de l’immeuble 5 du bloc C.

[L] [T] exerçant sous l’enseigne VG CONSTRUCTION, la S.A.S D’CLIC ELEC et la S.A.

Trois lots sont constitués : o Le lot B 4561 sur lequel une maison d'habitation est construite qui, à ce jour, est vide et non terminée.

Il résulte de l’article L.274-1 du code de la construction et de l’habitation que : « I.- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

, - que Mme [B] [Y] dispose de la qualité de constructeur pour une partie des travaux, ainsi que mentionné dans l’acte de vente.

ou à courir frais intérêts accessoires non comptabilisés au 13 février 2024 ; - Déterminer les modalités de poursuite de la vente ; - Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers objets du

, la responsabilité du constructeur étant engagée.

vendu par Madame [F] à Madame [O] ; - Ecarter l'application de la clause d'exonération prévue dans l'acte de vente du 8 juillet 2015 ; - Ordonner la résolution judiciaire de la vente de l'immeuble situé

Ce courrier est resté sans réponse.

La création d’une gare de la future ligne 16, métro express, par la SGP et le GPA est en cours de réalisation.

Par arrêté du 12 décembre 2019, Monsieur le Maire de la commune de [Localité 25] a délivré un permis de construire numéro PC04006519D0062 à Monsieur [O] [P] pour la construction d'une maison avec piscine