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5 954 résultats pour « (sur le 1° moyen) securite sociale, assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839db342d338c20d3129c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il découle des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que les médicaments et produits de santé sont remboursés par l’Assurance maladie sur prescription médicale dans la limite de

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b271fd6229a4e58a2327

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179374e929a9d8fa6a0a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les 26 mars et 3 avril 2025, Madame [Z] [R] a fait assigner la société GAN ASSURANCES et son organisme de sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de LOIRE-ATLANTIQUE (ci-après la CPAM

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8124da9e15c5131fb57c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de reprise et la désignation d'un expert Selon l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R641-1 11° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4104

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l’évaluation du taux fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c933e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 21 février 2022, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Île-de-France en application de l’article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf44965b5d9df31e0a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Darty Grand Ouest fait notamment valoir que compte tenu de la finalité de la rente prévue à l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale en faveur de la victime

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b570e2901d10fa38df5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées le , la société GAN ASSURANCES demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, - METTRE HORS DE CAUSE la compagnie GAN ASSURANCES, assureur du véhicule non responsable de l’accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae3d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la saisine d'un second CRRMP En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TJ

Pôle social

66335be4c0d3e3fe99cae69a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a donné lieu à une décision de rejet notifiée par courrier du 6 septembre

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f949cdc6046d47af11ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0644 DÉFENDERESSE Organisme CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme Fabienne BELTRAME munie

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e09878a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndic de copropriété [Adresse 2] a souscrit une police d’assurance multirisque n°IM-007645 auprès de la SA WAKAM pour le bâtiment 1 situé [Adresse 19] à [Localité 1].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d71

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l’information au titre de l’effectif moyen annuel retenu En application des articles L 130-1 R 130-1 et R 130-2 du Code de Sécurité Sociale, l’effectif annuel salarié correspond à la moyenne du nombre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 MAI 2026 N° RG 24/01427 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLVE Code NAC : 88C DEMANDEUR : Mme [H] [O] [Adresse 1] [Localité

Source officielle

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