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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
PS ctx protection soc 3
668839db342d338c20d3129c
3 juillet 2024
Il découle des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que les médicaments et produits de santé sont remboursés par l’Assurance maladie sur prescription médicale dans la limite de
Pôle social
65b2b271fd6229a4e58a2327
16 janvier 2024
Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la
Chambre référés
68e0179374e929a9d8fa6a0a
3 octobre 2025
Les 26 mars et 3 avril 2025, Madame [Z] [R] a fait assigner la société GAN ASSURANCES et son organisme de sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de LOIRE-ATLANTIQUE (ci-après la CPAM
67ed8124da9e15c5131fb57c
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de reprise et la désignation d'un expert Selon l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R641-1 11° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
6610464cc9ea95b316fe4104
5 avril 2024
Sur l’évaluation du taux fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
669ab81030bd4f0c3f6c933e
11 juillet 2024
Le 21 février 2022, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Île-de-France en application de l’article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale pour
68682bf44965b5d9df31e0a3
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société Darty Grand Ouest fait notamment valoir que compte tenu de la finalité de la rente prévue à l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale en faveur de la victime
2ème chambre Cab4
68e55b570e2901d10fa38df5
7 octobre 2025
Par conclusions notifiées le , la société GAN ASSURANCES demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, - METTRE HORS DE CAUSE la compagnie GAN ASSURANCES, assureur du véhicule non responsable de l’accident
69d98b1dcdc6046d47d31ca4
10 avril 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
Sur la saisine d'un second CRRMP En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
Serv. contentieux social
660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas
66335be4c0d3e3fe99cae69a
Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a donné lieu à une décision de rejet notifiée par courrier du 6 septembre
PS ctx technique
69d7f949cdc6046d47af11ac
8 avril 2026
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0644 DÉFENDERESSE Organisme CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme Fabienne BELTRAME munie
65b7f5a3858823c56e09878a
Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Le syndic de copropriété [Adresse 2] a souscrit une police d’assurance multirisque n°IM-007645 auprès de la SA WAKAM pour le bâtiment 1 situé [Adresse 19] à [Localité 1].
670444fb8d5cd4a875989d71
3 octobre 2024
avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.
670444fb8d5cd4a875989d8e
Sur l’information au titre de l’effectif moyen annuel retenu En application des articles L 130-1 R 130-1 et R 130-2 du Code de Sécurité Sociale, l’effectif annuel salarié correspond à la moyenne du nombre
6a0cb58dcdc6046d473a6fbc
19 mai 2026
SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 MAI 2026 N° RG 24/01427 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLVE Code NAC : 88C DEMANDEUR : Mme [H] [O] [Adresse 1] [Localité
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