2013 : pourvoi n°12-15425).

Copie délivrée à la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC la SELARL MANSAT JAFFRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre

Madame [F] [B] est décédée le 15 février 2024.

Cette procédure a été jointe à l’instance principale le 14 juin 2021.

En réponse au moyen tiré de l’irrecevabilité de ses demandes, elle fait valoir que Madame [J] ne caractérise pas une fin de non recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile et qu’en tout

MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience, Madame [L], représentée par son conseil, demande à titre principal au tribunal d’annuler décision de notification de la CPAM en date du 16 septembre 2022.

Il sera relevé que, dans son avis médical du 1er avril 2022, le docteur [T] ne se prononce pas sur le rapport médical de la commission.

N° RG 22/09403 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNP3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [G] en qualité de tuteur de Madame

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [R], Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

fins, moyens et conclusions contraires ; - DECLARER que les désordres constatés et dénoncés par Madame [U], confirmés notamment par l’Expert Judiciaire dans son Rapport définitif date du 08 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience

conclu le 1er mai 2018 entre M.

Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire

Madame [A] [B] [Y] a, à nouveau, adressé à [15] son arrêt de travail par courrier du 1er février 2020.

Madame [A] [H] est syndic bénévole de la copropriété. Son mandat a été renouvelé par assemblée générale du 24 juin 2024.

Maud PICQUET, juge de ce tribunal assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR(S) : S.D.C

d’avance en capital, Puis, à titre principal, JUGER que les demandes de versement des fruits générés par l’indivision successorale et d’avance en capital de Madame [E] [F] et Madame [A] [F] sont régies

A titre principal, M.

La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année, par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale.