Elle expose que sa mère, Mme [X] [L], née le 19 janvier 1945 à Haddada (Algérie), est de nationalité française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans sa version issue

En l’espèce, les requérants exposent que les travaux de rénovation de Monsieur [P] et Madame [K] dans leur lot, ont causé des désordres de type chute de gravats et remontées de poussières dans le studio

dégradé par les ouvriers de chantier » ; « arbres et arbustes endommagés et cassés » ; « auvent sud et auvent nord : fortement dégradé par les ouvriers lors de leurs interventions, tuiles cassées, gravats

Ils formulent les mêmes griefs s’agissant de la présence des grillages placés en surélévation du mur, amenant sa hauteur à 3 mètres, en violation du protocole convenu.

[B] [W], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]; représentés par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE La société

travaux par Mme [C] [D], à savoir notamment : - « 2- » la « fixation par colle et chevilles (6 au m²) d’un isolant en laine de roche, d’épaisseur 130 mm, (…) application d’un mortier d’enduit avec grillage

Invoquant l'absence de remise en état des lieux, notamment par le déplacement de la clôture grillagée séparant les fonds et par la suppression de la tranchée creusée pour évacuer les eaux pluviales sur

GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4479 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

aux fins de Condamner la société AUBERVILLIERS PILIER à : procéder au retrait des bennes, containers, engins de chantiers et obstacles présents et/ou stationnés sur le Site ;procéder au retrait des gravats

par elle, - ordonner sous astreinte, à Monsieur [X] [Y] et son épouse née [Z] [B] de faire procéder à la destruction du mur édifié sur la parcelle [Cadastre 6], de faire procéder à l‘évacuation des gravats

total de 47.886,10 euros TTC, à savoir : DEPOSE : 5349,82 euros TTC - déposer de l'intégralité du mur de jardin - décaissement sur l'ensemble pour semelle filante - évacuation et mise en décharge des gravats

procéder à un constat le 19 janvier 2023. que le Commissaire de justice a ainsi pu constater que l’espace vert collectif avaient été privatisés par des occupants, lesquels avaient installé une clôture grillagée

Elle produit une attestation de formation en date du 9 octobre 2023 démontrant qu’elle est inscrite en formation à distance de « graduate web et communication visuelle » auprès de l’établissement STUDI

portant sur un véhicule de tourisme neuf de marque NISSAN QASHQAI 2019 type EVAPO dci 115 N-CONNECTA, immatriculé [Immatriculation 9], pour leur usage privé, véhicule mis à disposition par la société GRAVELAT

Il est constant que Monsieur [O] [G] a occupé le poste de conducteur de niveleuse entre 2000 et 2006 consistant à déplacer et régler les granulats pour la constitution d’une chaussée.

Il s’agit d’une clôture en fer forgé fixée sur un muret (..) la haie et le grillage séparant la maison de celle de la voisine sont également dégradés » ; « Véhicule a percuté le 25 juin 2018 le portail

Il a exercé plusieurs fonctions au sein d’un atelier de grillage plomb en qualité d’ouvrier polyvalent de 1974 à 1988 puis contrôleur de 1988 à 1991 puis contremaitre de 1991 à 2003 (pièces n°10 et 11

W-B7G-WGM6 Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [G] [U], [X] [R] veuve [U] C/ [H] [U], [A] [U] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS Maître Sylvie HADDAD

l’existence d’un motif grave en raison de l’absence de prise en charge par le preneur des réparations locatives qui lui incombent concernant les dégradations commises sur la barre de renfort et le grillage

être remplacées compte tenu des risques encourus, - dysfonctionnement du volet métallique 10680889, - dysfonctionnement éclairage 1A, - dysfonctionnement du volet métallique 10680893, - détritus et gravats