RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION : En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret

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Il ressort de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie qu’une tringle à rideau est absente et que la fenêtre nécessite un réglage, un loquet ne fonctionnant pas alors qu’elle était en bon

La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

De leur union sont issus trois enfants : - [Z] [F], née le 22 janvier 2008 à Orléans (Loiret) âgée de 15 ans, - [C] [F], né le 22 avril 2011 à Orléans (Loiret), âgé de 12 ans, - [E] [F], né le 8 avril

La SCI DEVIDET a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative du Loiret de la situation d’impayés le 20 novembre 2024.

FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 24/01580 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT7U DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] né le 16 Janvier 1997 à [Localité 4] (LOIRET

En l’espèce, l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 2 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

[Z], les requérants font valoir que celle-ci est sans objet du fait de leurs demandes mais aussi que le commissaire de justice a réalisé des mesures sans bloquer le portail dans les loquets prévus à cet

Le 22 octobre 2020, la déclaration de surendettement de Monsieur et Madame [U] a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers du Loiret, avant adoption d’un plan conventionnel

SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS, substituant par SPE IMPLID LEGAL AVOCATS , avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : Madame [K] [F] épouse [Z] née le 02 Février 1984 à [Localité 9] (LOIRET

résulte de ces protocoles qu'ils se référent exclusivement [V] circonstances climatiques dans la mesure où il est fait mention de "la tempête de grêle dans la nuit du 19 au 20 juin 2022 qui a frappé le Loiret

attestation notariée en date du 17 mai 2023 aux termes de laquelle il est attesté du fait que les parcelles listées au dos de cette attestation appartiennent à ce dernier demeurant à [Localité 5] (Loiret

[Y] et l’[7] font valoir que les demandes d’autorisation d’exploiter délivrées par le préfet du Loiret étaient inutiles car n’étaient pas requises dans le cadre d’un plan de cession en liquidation judiciaire

Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Madame [G], [I], [K], [U] [P] [Y], née le 18 Avril 1988 à [Localité 38] (LOIRET

par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 avril 1992, la Compagnie Foncière du Loiret

bail à compter du 13 mars 2023, - Dire et juger Mme [Z] [W] occupante sans droit ni titre depuis le 13 mars 2023, - Ordonner l'expulsion de Mme [Z] [W] et toute personne de son chef, de la propriété louée

2018, Mme [C] [U] a consenti à l’association France Euro Habitat (association FREHA), dont l’objet consiste à loger des personnes en difficulté dans le parc privé parisien dans le cadre du dispositif « Louez

[H] [F], 504 avenue du Loiret - 45160 OLIVET Monsieur [H] [F] à titre personnel et es-qualité de curateur de Madame [A] [F] né le 26 Mars 1969 à ORLEANS (45000) demeurant 13 rue des Villas - 45000 ORLEANS

IMMOBILIER selon fusion absorption en date du 18 janvier 2017 [Adresse 3] représentée par Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON,avocat plaidant et Me Roxane LOUBET