DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; AUTORISE Madame [T] [F] à user de son nom marital postérieurement au prononcé du divorce

N° de Minute : N° RG 25/04672 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3RK COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE

450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile

237 du code civil, le divorce de : .

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal : Monsieur [W] [R] [B] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (États-Unis d'Amérique

237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [P] [S] [Z] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] au Népal Et Madame [E]

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le

[Q] [X] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ; DEBOUTE Madame [Q] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

6] 2017 à [Localité 12] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2015 ; CONDAMNE Mme [J] [D]

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Monsieur [N] et Mme [C]

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [E] [S] et de Monsieur [W] [X] pour altération définitive du

237 du Code civil, de : Madame [K] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (Réunion) Et M.

237 du Code civil, de : Madame [D] [A] [X] [S], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire) Et M.