Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1077-2 et 2232 du code civil, 2262 du code civil dans son ancienne version et 789 et suivants du code de procédure civile, de : JUGER que Madame [H] [I] n'est pas co-indivisaire de la maison de PRESSINS

450 du code de procédure civile.

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion, étant entendu qu’aux termes de l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.   

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l’article 2230 du code civil la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

par voie électronique le 15 mai 2025, la société JAWN demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 526 et 2227 du code civil,

2222 alinéa 2 du code civil.

805 du Code de Procédure Civile.

du Code civil, - vu les articles 1315 et 1353 nouveau du Code civil, - vu les articles 1341 et 1359 nouveau du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - condamner la société SETI à payer à la

455 du code de procédure civile, Madame [G]-[UD] demande au tribunal de : Vu l’article 555 et 671 du code civil et la réponse à QPC 2011-192 Vu l’article 9 de la loi du 16/02/2015 Vu les articles 1341

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil