, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

fin à compter du jour de la résiliation du bail.

prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés

- Dire si les lieux loués à la société AUX SAVEURS D'[L] sont conformes à leur destination de boulangerie pâtisserie et à l'habitation bourgeoise du preneur.

à Monsieur [U] [R] un local à usage d’habitation, situé [Adresse 2], à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 231.08 euros, hors charges.

Il a expliqué avoir dès 2022, informé sa locataire de son désir de vendre l’appartement aux termes du bail, rencontrant des difficultés professionnelles et préférant prendre les devants.

par tacite reconduction, un local à usage d'habitation situé HLM PRE FROMENT 2 - LOGT n°0012 – MONTEE B - 23 CHEMIN DE LA JONCHE 38350 SUSVILLE, moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de

Et le bailleur Monsieur [G] confirme bien que l'usage exclusif privatif de ce parking en vertu du bail n'était consenti qu'à son locataire la société ASSURANCE UNIE.

La destination des locaux pris à bail était celle de : centre de loisirs et d’activités sportives, accessoirement de restauration rapide à l’exclusion de tout autre même temporairement avec autorisation

Les demanderesses sont copropriétaires au sein de l’immeuble, madame [O] exerce dans les locaux la profession d’orthodontiste et reçoit une clientèle essentiellement d’enfants.

Le bien était à cette date à usage d’habitation.

à Monsieur [H] [V] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 940 euros, outre 60 euros de provisions sur charges, pour une durée de trois ans à compter du 4 juin

à Monsieur [K] [Y] et Madame [X] épouse [K] [T] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 4].

à Madame [C] [P], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 500 euros hors charges.

à Monsieur [K] [B] et Madame [G] [I] épouse [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 1.150 euros et 82 euros de provisions pour charges

D’autre part, l’article L.412-3 du code de procédure civile d’exécution dispose : «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

[G] a donné à bail à usage d'habitation à la société [A] représentée par M.

, à usage d'habitation, à [S] [N] et [P] [X], un immeuble situé [Adresse 4] [Localité 5].

[E] [D] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3], pour un loyer de 782.44 euros et 225 euros de provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

du Tribunal judiciaire de Tours, dans l’instance opposant le Fonds de Logement Intermédiaire à Madame [Z] [P], a notamment: -constaté les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail